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23. 
24. 
2b. 
26. 
27. 
28. 
29. 
Les décisions relatives aux questions financières sont prises à la majorité simple des suffrages 
exprimés. Les décisions sur l'admission d'un nouveau Membre, sur l'exclusion d'un Membre, 
sur la modification des Statuts ou du Réglement intérieur, sur la dissolution de la Société ou 
sur la fusion avec une autre Organisation internationale, nécessitent une majorité des % au 
moins des suffrages exprimés. 
Lorsque le vote par correspondance est utilisé en vue de l'admission d'un nouveau Membre, 
les bulletins de vote sont envoyés à chaque Membre par le Secrétaire général, au moins 3 mois 
à l'avance et par poste aérienne. L'admission est décidée si la moitié des Membres au moins 
répond dans le délai imparti et si les % des suffrages exprimés sont favorables à l'admission. 
Les autres décisions concernant la gestion ne nécessitent qu'une majorité simple des suffrages 
exprimés. 
Généralités et dispositions transitoires 
Les présents Statuts, de même que toutes les modifications ultérieures, entrent en vigueur à 
la date fixée par décision de l'Assemblée générale. 
Dés l'entrée en vigueur des présents Statuts, chaque Membre faisant déjà partie de la Société 
devra faire savoir: 
a dans quelle catégorie de Membre il désire être classé en fournissant quelques justifications, 
telles que le nombre de Photogrammétres existant dans son pays et l'importance de l'usage 
qu'on y fait de la Photogrammétrie; 
b éventuellement, quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour se conformer 
à l'article 4 des présents Statuts relatif aux Organismes-membres; 
Le Conseil examine chaque proposition et il est en droit d'adresser au Membre qui l'a formulée 
une contre-proposition. S'il y a désaccord entre le Conseil et ce Membre, le Conseil en saisit 
l'Assemblée générale par une recommandation destinée à résoudre le conflit. L'Assemblée 
générale prend la décision définitive et fait, si nécessaire, voter selon les régles concernant 
l'admission de nouveaux Membres. 
Les Statuts ne peuvent étre modifiés que par l'Assemblée générale et aux conditions suivantes: 
a l'amendement doit étre consigné par écrit et notifié au Secrétaire général par un Membre 
au moins 10 mois avant la date de l'Assemblée générale qui aura à en connaitre; 
b l'amendement doit recevoir l'appui d'un autre Membre au moins; 
c le Secrétaire général doit communiquer aux Membres toutes les propositions de modifica- 
tion six mois au moins avant la date fixée pour la prochaine Assemblée générale; 
d les décisions ne sont prises valablement qu'aux conditions fixées par les présents Statuts 
pour les votes. 
L'Assemblée générale peut adopter un Reglement intérieur et le modifier. || prend effet à la 
date fixée par l'Assemblée générale. Les dispositions du Réglement intérieur qui seraient en 
contradiction avec les Statuts seraient sans valeur. 
Le Conseil est fondé à émettre des Directives provisoires, en vue d'une réglementation 
momentanée, valable par exemple pour un seul Congrés. 
La dissolution de la Société ou sa fusion avec une autre Organisation internationale ne peut 
étre décidée que par une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Les Mem- 
bres sont invités par écrit, au moins trois mois à l'avance, d'avoir à y envoyer leurs Délégués. 
Les décisions ne sont prises valablement que si les majorités qualifiées requises par les pré- 
sents Statuts sont réalisées. Sur la proposition écrite des % des Membres au moins, le Président 
est tenu de convoquer une telle Assemblée générale. 
Ainsi adopté par l'Assemblée générale de la Société Internationale de Photogrammétrie 
du 9 juillet 1968 à Lausanne. 
Le Président: H. Hárry 
Le Secrétaire Général: W. Bachmann 
Majoritós requises 
Entrée en vigueur 
des Statuts 
Classification des 
anciens Membres 
Modification 
des Statuts 
Procédé 
Réglement 
intérieur 
Directives 
provisoires 
Dissolution 
de la Société 
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